Communication au colloque 20 ans et le temps du Droit : « Le financement privé des investissements publics et le droit des finances publiques »

Utilisées depuis la fin du siècle précédent comme modalité de financement privé des investissements publics, les structures contractuelles complexes construites à la base de la concession, ont entré progressivement dans le champ d’application du droit des finances publiques. De tels projets de financement privé ne peuvent pas être structurés sans considérer les limitations légales et budgétaires et aussi les principes et les règles applicables à l’utilisation des fonds publics. Le domaine des finances publiques a été élargi les 20 dernières années pour inclure les éléments de l’interaction entre ses règles, les normes européennes sur les procédures de passation et de modification des contrats de concession et les clauses contractuelles concernant les obligations de paiement assumées par le concédant.