Communication au colloque 20 ans et le temps du Droit : « Tempus regit actum et le contrat définitif »
Le contrat définitif, en cas de changement de législation, est-il régit par la loi nouvelle ou par la loi ancienne ? Le Nouveau Code civil prévoit, en harmonie avec l’art. 15 alinéa (2) de la Loi fondamentale, que la loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif [art. 6 alinéa premier]. Donc, si la loi nouvelle est d’application immédiate et générale, sera-t-elle en mesure d’anéantir les effets du contrat préliminaire et de modifier ou empêcher, selon le cas, la formation du contrat définitif, sans être accusée de la violation du principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi nouvelle ?
Marian NICOLAE
Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest.
Membre des Commissions pour la rédaction des projets de nouveaux code civil et de procédure civil roumains.
Directeur de la Revue roumaine de droit privé.
Prix « Andrei Rădulescu » de l’Union des Juristes de Roumanie pour l'ouvrage Contribution à l’étude du conflit de lois dans le temps en matière civile (à la lumière du Nouveau Code civil).
Domaine d'intérêt : droit civil.