Communication au colloque 20 ans et le temps du Droit : « Le temps et les nouveaux codes pénaux roumains »

La présentation a pour but de réfléchir sur les preuves et les présomptions concernant la confiscation élargie. Réglementant l'une des conditions d'une confiscation étendue (actifs provenant d'une activité criminelle autre que celle pour laquelle le verdict de condamnation a été prononcé), la procédure équitable vise à la fois la façon de former une telle conviction, de signaler la condition concernant la présomption de caractère licite de la fortune, et la manière dont l'égalité doit être respectée au regard des éléments de preuve mis à la disposition de la défense pour réfuter les accusations.