Contribution au colloque 20 ans et le temps du Droit : modération dans le cadre de la troisième section - Le temps du droit constitutionnel, et communication : « Le contrôle des règles sur la protection des données à caractère personnel par l’intermédiaire des autorités administratives indépendantes »
L’apparition des agences administratives est fortement liée, surtout dans le système américain, à la nécessite ressentie par l’Etat de libéraliser l’économie, tout en retenant le pouvoir de réguler les nouveaux marchés. Le développement ultérieur de ces agences a démontré aussi un besoin politique de les écarter de l’influence exercée par les autres branches du pouvoir, en particulier de les écarter de l’exécutif, pour sauvegarder les droits individuels. L’évolution historique et juridique des agences des deux côtés de l’Atlantique est reflétée dans les différentes « générations » ou « catégories » dans lesquelles elles peuvent être classifiées. En Roumanie, la propagation de ce concept s’est faite notamment à travers les instruments juridiques propres à l’Union Européenne, ainsi qu’à l’aide des transplantations juridiques. La présente contribution se concentre sur les agences impliquées dans la protection des droits fondamentaux ; le cas de l’autorité de surveillance en matière de la protection des données à caractère personnel va faire plus particulièrement l’objet de notre étude.
Elena-Simina TĂNĂSESCU
Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest.
Professeur au Collège juridique franco-roumain d'études européennes.
Directrice du Centre de Droit Constitutionnel et d’Institutions Politiques (CDCIP) de l'Université de Bucarest.
Directrice-adjointe du Centre régional francophone des études en sciences sociales « Villa Noël ».
Habilitée à diriger des recherches par l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Présidente de l’Association roumaine de droit constitutionnel.
Membre du Comité Exécutif de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel.
Présidente de l’Association franco-roumaine des juristes.
Conseillère présidentielle à la Réforme de l'État et de la Constitution.
Représentante en titre de la Roumanie au sein du Groupe d’experts indépendants sur la Charte de l’autonomie locale auprès du Conseil de l’Europe.
Ancienne Responsable académique du Collège juridique franco-roumain d'études européennes.
Docteur en Droit de l'Université d'Aix-Marseille.
Prix « Andrei Rădulescu » de l'Union des Juristes de Roumanie.
Prix « Hanibal Teodorescu » de l'Union des Juristes de Roumanie.
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite de la République Française.
Domaines d’intérêt : droit constitutionnel, droit de l’Union Européenne.