Communication au colloque 20 ans et le temps du Droit : « Le temps de la réforme : l’individualisation de la peine dans le nouveau Code pénal roumain »

Si le principe d’individualisation de la peine est défini comme un principe selon lequel la peine s’applique en concret, en fonction de la gravité de l’infraction et de la dangerosité du prévenu, il connaît deux formes en droit roumain. La première est une individualisation légale, réalisée par le législateur à travers les limites générales et spéciales des sanctions, tout en tenant compte des règles concernant les circonstances d’atténuation et d’aggravation de la peine. La deuxième forme d’individualisation est décidée par le juge au moment où il prononce la décision.
Le nouveau Code pénal roumain, entré en vigueur le 1er février 2014 a apporté des modifications concernant les deux formes d’individualisation. Il est important à noter surtout l’introduction, dans le droit roumain, des dispositions plus ou moins nouvelles sur la dispense de peine, l’ajournement de l’application de la peine, le sursis avec mise à l’épreuve et la libération conditionnée. L’application pratique de ces dispositions montre leur grande utilité, de même que la nécessité des nouvelles modifications qui s’imposent dans ce domaine.