Communication au colloque 20 ans et le temps du Droit : « Le temps des hésitations et de l'ambigüité : le régime des investissements dans le projet d'Accord Transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne »

L’extension de la compétence de l’UE aux investissements étrangers directs (IDE) par le traité de Lisbonne devrait permettre à l’UE de conclure des accords uniformes en matière d’investissement international alors que, jusqu'à maintenant, ces accords étaient négociés uniquement au niveau bilatéral, par les États membres. Cependant, cette extension de la compétence souffre d’un manque de cohérence et d’une absence de vision. Les négociations du chapitre relatif à l’investissement dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre les États-Unis et l’Union européenne illustre les hésitations, l’ambiguïté et les contradictions des instances européennes et des États membres pour la mise en œuvre de cette nouvelle compétence.