Mirela STANCU

Mirela STANCU

Maître de conférences à la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest.
Ancienne référendaire pour la Cour de Justice de L’Union européenne
Domaines d'intérêt : droit civil, procédure civile.

Communication au colloque 20 ans et le temps du Droit : « Les délais procéduraux dans le procès civil »

Dans le procès civil, l’accomplissement des actes procéduraux implique une durée dans le temps.
La durée du procès civil est d’une grande importance. En effet, l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pose, en substance, le droit à un procès équitable et public devant un tribunal indépendant et impartial qui doit statuer dans un délai raisonnable. Par ailleurs, le Nouveau Code de procédure roumain impose que la durée du procès civil soit également prévisible.
Cela étant, il est nécessaire que le contenu et l’ordre des actes procéduraux soient rigoureusement régis par la loi.
En outre, assurer le déroulement du procès dans un délai raisonnable suppose l’instauration des délais pour l’accomplissement des actes procéduraux ainsi que des sanctions pour le non-respect de ces délais. Ces sanctions doivent être claires et avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.