Gheorghe PIPEREA

Gheorghe PIPEREA

Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest.
Docteur en Droit de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Domaines d'intérêt : droit civil, droit des affaires.

Contribution au colloque 20 ans et le temps du Droit : modération dans le cadre de la quatrième section - Le temps du droit des affaires - Le temps du droit du travail, et communication : « Le régime du logement familial dans le système du Code civil et dans celui de la loi sur l’insolvabilité des personnes physiques »

Le logement du débiteur ne bénéficie pas d’une protection efficace dans la loi sur la procédure d’insolvabilité des personnes physiques. Par exemple, dans la procédure de remboursement des dettes par le biais d’un plan, l’administrateur judiciaire va constater que le débiteur possède soit trop de logements, soit trop de logement ce qui va aboutir à son évacuation et à son déménagement dans un logement alternatif. Dans la procédure de liquidation, tous les biens du débiteur sont susceptibles de vente conformément aux prescriptions de la procédure civile sur l’exécution forcée. Dans la procédure simplifiée le débiteur ne possède pas de biens, alors il n’est pas question d’avoir un logement familial.
Il faut préciser que l’immeuble – logement familial s’acquiert par l’adjudicataire à l’enchère publique libre de toutes dettes et charges.
Sur cet aspect, il faut préciser que, de la perspective de l’idée de protection, qui constitue le fondement du projet de la loi sur l’insolvabilité des personnes physiques, le Code civil est plus favorable aux débiteurs et à sa famille. Le Code civil déclare que la famille a le droit d’être protégé par la société et par l’Etat, qui est obligé de soutenir, par des mesures économiques et sociales, le développement et la consolidation de la famille. Cette « caractéristique » de « logement familial » est soumise à être notée dans le registre public foncier et, par la suite il n’est plus dans le circuit juridique ordinaire et ne peut pas être vendu par la vente forcée au par exécution. La circulation juridique de cet immeuble est soumise à des formalités édictées pour la validité du contrat.
Il s’agit d’une limite légale du droit de propriété sur l’immeuble, édictée par le Code civil.
Le fait que la « société » est obligée de protéger la famille et, implicitement, le logement familial, a pour conséquence qu’on n’est en présence d’un intérêt (d’ordre) public.
Par contre, les dispositions relatives au logement familial du débiteur, comprises dans la loi de l’insolvabilité de la personne physique, sont contraires à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et à la Constitution car elles sont en contradiction flagrante avec la jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. De la même manière, elles sont en contradiction avec la jurisprudence récente de la Cour de Justice de Union Européenne. Il faut souligner que la décision de CJUE Kušionová (2014) fait des renvois intéressants au principe de la proportionnalité développée dans la jurisprudence… de la CEDH, par le biais des décisions McCann et Rousk (2008). Par ces décisions, la CEDH mentionne que « la perte d’un logement est une des plus graves atteintes au droit du respect du domicile et que toute personne que est soumise en principe au risque d’être la victime d’une telle ingérence doit être en mesure à demander un examen sur la proportionnalité de cette mesure ». Le débiteur se trouvera alors dans une situation « extrêmement fragile », soumise au contrôle de proportionnalité par le juge national.
La décision Kušionová (2014) constitue le reflex d’une jurisprudence européenne consolidée dans la matière des clauses abusives et l’exécution forcée du logement familial qui trouve ses racines dans la décision Mohamed Aziz (2013) et Morcillo et Garcia (2014).
La CEDH et la CJUE reconnaissent alors que le logement familial est un droit fondamental de l’homme en s’appuyant sur le principe de la proportionnalité. Même si la décision Kušionová (2014) ne mentionne pas expressément que le logement ne pourrait pas être poursuivi par le biais d’une exécution forcée, elle édicte que ce type spécial d’immeuble ne peut pas être fait avec le dépassement des limites de la proportionnalité et du raisonnable.
C’est une évidence que le droit national roumain n’est pas favorable au débiteur. En fait, il est contraignant et indélicat à la situation familiale concrète et aux droits du débiteur dans la procédure collective dans une telle mesure qu’une fois en liquidation le débiteur pourrait se trouver évacuée de son logement dans un délai de 4 à 6 mois, ce qui rompt évidement avec le principe de la proportionnalité.