Dana TOFAN

Dana TOFAN

Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest.
Directrice de l'École doctorale de la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest.
Chercheur principal à l'Institut de recherches juridiques « Andrei Rădulescu » de l’Académie Roumaine.

Domaines d'intérêt : droit administratif, droit des institutions administratives européennes, droit administratif comparé.

Contribution au colloque 20 ans et le temps du Droit : modération dans le cadre de la sixième section - Le temps du droit administratif, et communication : « Le Code administratif roumain, un rêve qui pourrait devenir réalité ? »

L’idée de la codification du droit administratif substantiel de même que l’idée de la codification de la procédure administrative sont assez anciennes. Il s’agit de la doctrine d’entre les deux guerres qui a mis en discussion par ses voix les plus autorisées la possibilité de l’adoption d’une telle législation en soutenant que la codification de l’administration paraît être une entreprise presque impossible à cause de la diversité de ses matières : l’administration centrale, l’administration locale, la police administrative, le personnel de l’administration etc.
Par contre, la doctrine socialiste a soutenu constamment la nécessité de l’adoption d’un Code de la procédure administrative en établissant même son contenu sans que la législation de l’époque réponde favorablement à cette proposition des auteurs roumains.
Après décembre 1989, le développement d’une pratique administrative diversifiée, souvent contradictoire, réfléchie dans une jurisprudence administrative abondante a déterminé la doctrine administrative de se prononcer constamment sur la nécessité et l’actualité de l’adoption d’un Code de la procédure administrative et même d’un Code administratif. Les gouvernements arrivés au pouvoir après les années 2000 ont introduit tous, dans leur programme de gouvernement, dans le cadre de la réforme de l’administration publique, l’idée de la promotion de ces projets de codes.
Un groupe de spécialistes réunis à Sibiu, dans les années 2000, a travaillé pour les premiers avant-projets dans ces matières développées ultérieurement au niveau du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur et plus récemment au niveau du Ministère du Développement Régional et de l’Administration Publique.
Même si le projet de la Code de la procédure administrative existe depuis quelques ans et ses thèses ont été déjà adoptées par l’Arrêté du Gouvernement no. 1360/2008, il semblerait que le Code administratif est devenu une priorité car un groupe de travail constitué au niveau du Ministère du Développement Régional et de l’Administration Publique organise chaque semaine une séance de débats sur le projet réalisé il y a 4 ans, dans le cadre d’un programme européen.