Communication au colloque 20 ans et le temps du Droit : « Les compétences de la justice constitutionnelle dans le système de droit roumain »

La revendication de la Cour Constitutionnelle de Roumanie sur l’exclusivité des compétences de justice constitutionnelle démontre une vision réductionniste sur l’exercice de ces compétences. Le but de cet exposé est de montrer que la seule compétence exclusive de la Cour Constitutionnelle concerne le contentieux de conformité des normes – et seulement dans le sens où elle est la seule qui peut déclencher l’élimination de la norme inconstitutionnelle du système normatif. La Cour ne peut pas demander l’exclusivité sur le contentieux de validité des normes, elle ne peut pas prétendre être la seule instance qui puisse appliquer ou interpréter la Constitution afin de garantir le respect des droits et des libertés des personnes et, de manière certaine, elle n’a pas l’exclusivité sur le contentieux constitutionnel des institutions. Par conséquent, l’interprétation juste suppose le partage de ces compétences avec les juridictions ordinaires.