Communication au colloque 20 ans et le temps du Droit : « Le délai raisonnable dans les enquêtes de concurrence »
Le délai raisonnable de l’enquête administrative de concurrence est un concept tiré du droit procédural pénal et découlant des droits et garanties procédurales conférées à celui qui fait l'objet de l'enquête afin de parvenir à un procès équitable. L'étude examine, d'une part, les conditions dans lesquelles la période de l'enquête n'a pas un caractère raisonnable et d'autre part, les remèdes disponibles en cas de non-conformité avec le délai raisonnable de l'enquête en droit de la concurrence de l'Union européenne.
Adriana ALMĂŞAN
Maître de conférences à la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest.
Ancienne Vice-Doyenne de la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest.
Co-directrice du Cercle de Droit privé de la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest.
Co-directrice et co-fondatrice du Centre d'Études en Droit de la concurrence.
Directrice et fondatrice de la Session des communications scientifiques des étudiants en licence et master de la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest.
Membre du Collège scientifique de la Revue roumaine de Droit de la concurrence.
Domaines d'intérêt : droit civil, droit de la concurrence.